Manque de masques avant le Covid-19: l'Etat condamné à indemniser des plaignants
Consulter l'article
Description
La justice administrative a confirmé, en appel, la responsabilité de l'Etat dans la constitution d'un stock insuffisant de masques avant l'épidémie de Covid-19 et accepté une indemnisation partielle pour certaines personnes plus exposées au risque de cont